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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Introduction

La société VANDROMME PROMOTION MEDICAL INTERNATIONAL (VPMI) est distributeur et promoteur des marchandises suivantes : dispositifs et matériel médical, paramédical, compléments nutritionnels, cosmétiques, produits et accessoires de beauté ; ainsi que toute prestation de service.

Général

  1. 1. Les présentes CGV s'appliquent aux ventes de Produits par La société VANDROMME PROMOTION MEDICAL INTERNATIONAL (VPMI), aux clients sur le Territoire tel que défini par VPMI en fonction des capacités du client.
  2. 2. VPMI peut rejeter ou annuler toute commande d’un client : - qui n’agit pas en conformité avec les lois applicables sur le Territoire, - qui porte atteinte à l’image ou à la réputation de VPMI, - qui porte atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par VPMI ou par des tiers, notamment en distribuant des produits contrefaits, ou en revendant des Produits à d'autres clients qui produisent ou font commerce de produits contrefaits, ou en distribuant activement les Produits en dehors du Territoire, le terme " distribuer activement " ayant le sens de " ventes actives " tel que défini dans les lignes directrices de la Commission européenne sur les restrictions verticales, - qui utilisent les Produits comme produits d’appel 3. Toute commande émise par un client est régie par les présentes CGV. Le client renonce à l'application de ses conditions générales d'achat. 4. Les commandes émises par le client sont soumises à l'acceptation écrite de VPMI. Dès l'acceptation par VPMI, les commandes deviennent fermes et définitiv Toute annulation, même partielle, nécessite l'accord préalable de VPMI. 5. Pour chaque commande, VPMI peut exiger que le client fournisse à VPMI une garantie de paiement d’un montant au moins égal aux factures restant à payer par le client. La garantie de paiement peut être une garantie à première demande ou une lettre de crédit d’une banque, sauf accord contraire de VPMI. L’acceptation de toute autre forme de garantie, y compris notamment les obligations, est soumise à une décision discrétionnaire de VPMI. 6. Le client ne peut pas altérer ou changer la nature de tout ou partie des matériaux d'emballage, du marquage ou des numéros, ou modifier la consistance des Produits, vendre les Produits sans leur emballage d'origine, ou utiliser des Produits qui ont fait l'objet d'une altération ou d'un changement de nature. Sous réserve de ce qui précède, le respect des règles et normes relatives à l'étiquetage et au marquage des Produits actuellement en vigueur sur le Territoire relève de la seule responsabilité du client. 7. Le client reconnaît avoir lu, connaître et accepter le Code de conduite anti-corruption et de conformité de VPMI.

 Livraison

  1. 8. Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec les présentes, les INCOTERM 2020 EXWORKS (et leurs modifications ultérieures) s'appliquent aux présentes CGV, sauf accord contraire de VPMI. 9. Les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de VPMI. Tout retard dans la livraison des Produits ne peut donner lieu en aucun cas au versement de dommages et intérêts ou à l'annulation des commande 10. Le transfert des risques est effectué conformément à l'Incoterm applicable. 11. Les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve vingt-quatre (24) heures après leur livraison. 12. Le client est entièrement et seul responsable du transport et du stockage approp riés des Produits après leur livraison. Le client reconnaît avoir pleine connaissance des conditions à assurer pour le transport et pour le stockage (dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et à une température située entre 15 °C et 25 °C). 13. Les Produits doivent toujours être conservés dans un endroit sec, à l'abri de la lumière, à une température comprise entre 5°C et 25°C. 14. VPMI a le droit de résilier toute commande si le client retarde la livraison des Produits de plus de trente (30) jours, sans aucun droit d’indemnisation pour le client, y compris le remboursement du paiement déjà effectué.

 Prix – Conditions de paiement

  1. 15. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur à la date d'acceptation de la commande par VPMI. En cas de nouvelle liste de prix émise entre la date de la commande programmée et la première livraison effectuée selon cette commande programmée, les nouveaux prix s'appliquent aux livraisons prévues deux (2) semaines après l'entrée en vigueur de cette nouvelle liste de prix. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que VPMI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestation
  2. 16. Les Produits sont facturés à la date d'acceptation de la command 17. Tous les impôts, droits ou autres taxes exigibles en application de la réglementation française, dans le pays d'importation finale ou dans un pays de transit, sont à la charge exclusive du client. 18. Toutes les factures seront payées en euros par virement bancaire (Swift), soit dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, soit par paiement d’avance par virement.
  3. 19. Les frais afférents au transfert de fonds sont à la charge du client, de telle sorte que VPMI soit toujours crédité du montant intégral de ses factures Pour rappel, et en accord avec ses conditions générales de ventes, VPMI de réserve le droit de modifier, après notification à votre société, les conditions de crédit qui lui ont été accordées. Le paiement est considéré comme ayant été effectué lorsque les fonds correspondants sont crédités sur le compte bancaire de VPMI.
  1. 20. Les conditions de paiement peuvent être ajustées par VPMI sans préavis, y compris dans le cas où le client ne paie pas dûment une facture ou ne fournit pas de garanties de paiement satisfaisant 21. VPMI est en droit de conserver et, le cas échéant, de compenser le paiement de primes convenues, par exemple un escompte ou des services spécifiques, en cas de retard de paiement à une date convenue. 22. En cas de vente, de cession, de mise en gage ou d'apport en capital de son fonds de commerce, des installations et du matériel nécessaires à son exploitation, par le client, toutes les sommes dues à VPMI deviendront immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. 23. Le client ne peut invoquer un quelconque litige ou un retour de marchandises sous garantie, ou la non réception des marchandises dans le pays de la destinaltion finale comme motif de suspension du paiement des Produits. 24. En cas de non-respect par le client de son engagement de paiement à l'échéance, et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels VPMI pourrait prétendre, VPMI se réserve le droit de résilier la vente de plein droit dans les huit (8) jours de la réception d'un avis de paiement adressé au client. 25. Le cas échéant, VPMI sera également en droit de récupérer lesdits Produits et tout document connexe auprès du client, sans aucune exigence de préavis. Tous les frais et dépenses (y compris les frais de transfert) encourus par VPMI dans le cadre de la récupération des Produits seront à la charge du client. 26. VPMI aura le droit de compenser, à tout moment, les montant des sommes correspondantes dues au client avec les sommes dues par le client. 27.En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à VPMI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 Conservation du titre de propriété

  1. 28. VPMI conserve la pleine propriété des Produits jusqu'à ce que le prix de vente total de ceux-ci ait été perçu. 29. Nonobstant la réserve de propriété, les risques relatifs aux Produits (y compris les risques de perte et de destruction) seront transférés au client aux conditions applicables de l'Incoter Le client assurera les Produits à ses frais lors du transfert des risques.30. Le client informe VPMI, sans délai, de tout incident matériel ou juridique (y compris toute saisie par des tiers) susceptible d'affecter les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété. 31. Jusqu'au paiement intégral de leur prix, les Produits faisant l'objet de la réserve de propriété sont stockés par le client de manière à être clairement identifiables. 32. Le client s’engage à ne pas donner en gage les Produits, ni à en transférer la propriété au titre d’une garantie, jusqu’au paiement intégral du prix.

 Garantie

  1. 33. La garantie ne s'applique qu'aux Produits facturés par VPMI qui portent des informations lisibles relatives à la marque et à la traçabilité.
  2. 34. Toute garantie est exclue si le défaut est causé par une mauvaise utilisation, une application non prévue initialement ou contraire aux instructions fournies avec les Produits, ou un stockage inapproprié. 35. Toute réclamation au titre de la garantie doit inclure un rapport complet avec une explication détaillée du défaut/de la situation qui pose problème. À la réception de la réclamation, VPMI   peut décider de demander le retour des Produits prétendument défectueux afin de mener une enquête interne. 36. VPMI est en droit de suspendre la vente des Produits à tout moment suite à tout risque de sécurité identifié et/ou suite à toute injection gouvernementale, ou sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. 37. La garantie est expressément limitée, sur décision de VPMI, au remplacement gratuit ou au remboursement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit, y compris notamment les pertes ou dommages de quelque nature que ce soit.

 Responsabilité

  1. 38. En aucun cas, VPMI ne peut être tenu responsable des dommages causés par la non-conformité des Produits à une norme de spécification particulière au pays importateur, qui n'a pas été notifiée à VPMI par le client et qui n'a pas été expressément acceptée par VPMI. 39. La responsabilité de VPMI dans le cadre de la vente de ses Produits est limitée aux dommages directs et à 100% du chiffre d'affaires hors taxes réalisé avec le client au cours des douze (12) derniers mois pour les Produits concernés ayant causé les dommag

 Force majeure

  1. 40. L'article 1218 du Code civil français s'applique à toute commande régie par les présentes CGV. 41. Nonobstant ce qui précède, les événements pouvant être raisonnablement considérés comme indépendants de la volonté de VPMI, dont notamment les mouvements de grève affectant VPMI ou ses fournisseurs ou transporteurs, le lock-out ou les accidents du travail, qui peuvent être la cause d'une non-livraison, d'une livraison tardive ou défectueuse, constitueront contractuellement des cas de force majeur

 Propriété Intellectuelle

  1. 42. Les spécifications des Produits, tout matériel de communication connexe - catalogues, brochures, manuels, sur support papier ou électronique - restent la propriété de VPMI. Le client s'engage à ne pas distribuer ou reproduire l'un quelconque de ces éléments sans l'accord préalable écrit de VPMI 43. Le client informera immédiatement VPMI de toute violation du ou des droits de propriété intellectuelle de VPMI dont il aura connaissance et fournira à VPMI, à la demande de celui-ci, toute l'assistance nécessaire pour défendre et protéger les droits de propriété intellectuelle de VPMI.

 

Marques – Noms commerciaux

  1. 44. VPMI peut fournir au client des outils et supports de communication, généralement sous forme de fichiers numériques et comprenant des logos, des visuels, des images, des dessins techniques, des infographies, des vidéos, des bannières web, des catalogue Tous ces supports restent la propriété de VPMI et de ses fournisseurs. Toute diffusion, reproduction ou adaptation d'un support réalisé à partir de ces matériaux est soumise à l'accord préalable de VPMI qui se réserve le droit de refuser toute adaptation réalisée à partir de ces fichiers qui ne respecterait pas la charte graphique ou porterait atteinte aux marques distribuées par VPMI. Leur utilisation est limitée à un usage commercial, il est interdit de vendre, donner ou prêter ces fichiers à un tiers. VPMI ne donne aucune garantie sur les réclamations relatives à ces matériels. 45. Le client peut utiliser le logo et la marque dans le respect de la charte graphique des laboratoires, avec l’accord express de VPMI. Le client doit à tout moment apparaître clairement comme un "client de VPMI" en relation avec toute utilisation du logo ou de la marque des laboratoires distribués par VPMI. Le client ne doit pas utiliser "VPMI" ni les noms et logos des laboratoires dans son nom commercial, ni être autorisé à enregistrer un nom de domaine Internet, une adresse électronique ou un compte de réseau social faisant référence à la marque et/ou aux droits de propriété intellectuelle de VPMI, qu'il soit utilisé seul ou dans le cadre de tout autre nom ou expression.
  • 46. Le client peut utiliser le logo et/ou la marque de VPMI sur un site web, sous réserve des conditions suivantes :
    • Respect de la charte graphique de VPMI,
    • Approbation écrite préalable de VPMI
    • L'utilisation par le client de son site Internet ne crée pas de confusion avec les sites Internet de VPMI. Le client doit clairement apparaître à tout moment sur ce site en sa qualité de "client de VPMI".
  1. 47. Le client doit procéder à toute modification de son site Internet à la demande raisonnable de VPMI. Le client doit, à la demande de VPMI, retirer immédiatement le logo et/ou la marque distribuée par VPMI et/ou tout lien du site Internet du client. 48. Le client indemnisera VPMI et le dégagera de toute responsabilité en cas de réclamation, d'action, de jugement, de dommages, y compris les frais d'avocat raisonnables, et en général de toute responsabilité découlant de l'utilisation d'un ou plusieurs logos et/ou marques appartenant VPMI ou ses fournisseurs sur le site web du client. 49. Le client est entièrement responsable de la conformité du contenu de son site web avec toute réglementation applicable dans toute juridiction. 50. Nonobstant ce qui précède, les présentes CGV ne peuvent être interprétées comme constituant un transfert ou une licence générale du logo et de la marque distribuée par VPMI, et le client ne pourra revendiquer aucun droit sur le logo et/ou la marque distribuée par VPMI, et/ou le nom commercial de VPMI. 

Réglementation

  1. 51. Le cas échéant, le client doit, à ses seuls frais et sous sa propre responsabilité, s'assurer que le Produit est distribué sur le Territoire conformément aux lois applicables, y compris entreprendre tout processus d'enregistrement, de déclaration, d'ajustement de l'étiquetag Tout enregistrement du Produit doit être effectué avec l'approbation préalable de VPMI et sous le nom laboratoire concerné, avec l’accord express ou, s'il n'est pas autorisé, entièrement attribué à VPMI ou à ses fournisseurs. Tous les documents pertinents pour l'enregistrement du Produit sur le Territoire doivent être envoyés à VPMI.

Assurance

  1. 52. Tout client distributeur des Produits doit souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable une police d'assurance conforme aux conditions de VPMI et en justifier à première demand Cette assurance ne constitue en aucun cas une limitation de la responsabilité du client.

Divers

  1. 53. Toute cession des droits et obligations du client en vertu des présentes CGV sans le consentement de VPMI sera nulle. 54. Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale pour quelque raison que ce soit, elle n'aura d'effet que dans la mesure de cette disposition et la validité et l'applicabilité de toutes les autres dispositions n'en seront pas affectées. Aucun manquement ou retard de VPMI dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes CGV ne constituera une renonciation à ce droit, et aucun exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège n'empêchera tout autre exercice ultérieur.

Loi applicable et litiges

  1. 55. Les CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de loi La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (également connue sous le nom de Convention de Vienne) est expressément exclue. 56. Pour toute controverse ou réclamation relative aux présentes CGV ou à toute commande, le Tribunal de Commerce de Chartres (France) sera seul compétent. Modification des CGV VPMI peut modifier les présentes CGV à tout moment, moyennant un préavis de quatre (4) semaines.